Vingt députés de l’opposition ont officiellement proposé la création d’une commission d’enquête parlementaire de neuf membres afin d’examiner la gestion de secteurs clés de l’action publique entre 2020 et 2025. Programmes sociaux, hydrocarbures, mines, finances publiques et nominations administratives figurent parmi les dossiers visés, dans un contexte marqué par de fortes préoccupations liées à la transparence et à la gouvernance.
La proposition s’appuie sur l’article 123 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elle a été signée par 20 députés issus de plusieurs formations politiques de l’opposition, dont 11 élus du parti Tawassoul (Rassemblement national pour la réforme et le développement), 7 députés du groupe parlementaire « Espoir de la Mauritanie », ainsi que deux députés indépendants, Mohamed Bouy Cheikh Mohamed Fadel et Abdessalam Horma, selon le média Alakhbar.
La démarche respecte les conditions renforcées introduites l’année dernière dans le règlement intérieur du Parlement, qui exigent qu’une demande de création de commission d’enquête soit soutenue par au moins 7 % des députés et qu’elle émane d’au moins deux groupes parlementaires distincts.
Parmi les huit dossiers soumis à enquête, celui de la Délégation générale à la solidarité nationale et à la lutte contre l’exclusion (Taazour) figure en tête de liste. Les députés demandent un examen approfondi des modalités d’accès aux programmes sociaux, du nombre réel de bénéficiaires ainsi que des dépenses de gestion engagées sur la période 2020–2025.
La proposition inclut également une enquête sur le Commissariat à la sécurité alimentaire, portant notamment sur l’état des entrepôts, la gestion des stocks, les procédures de nomination et l’attribution des marchés alimentaires au cours des six dernières années.
Les marchés d’approvisionnement en hydrocarbures (carburant et essence) figurent aussi parmi les dossiers concernés, avec un focus sur les mécanismes de sélection des fournisseurs, la fixation des prix et l’évaluation des bénéfices générés. À cela s’ajoute l’examen de l’ampleur des revenus tirés du gaz extrait en mer, ainsi que les modalités de conclusion et d’exécution des contrats depuis la signature des accords avec les sociétés partenaires jusqu’à la fin de l’année 2025.
Le texte prévoit en outre une enquête sur le secteur de l’eau, le volume des emprunts extérieurs et des financements intérieurs, leurs affectations respectives, ainsi que les marchés de travaux publics routiers, les conditions d’attribution et d’exécution de ces marchés et le rôle des bureaux de contrôle, sur l’ensemble du territoire national entre 2020 et fin 2025.
Le secteur minier est également visé, notamment le fonctionnement du guichet unique, les circuits de vente de l’or, les sociétés extractives, les modalités d’octroi ou de refus des autorisations aux orpailleurs artisanaux, ainsi que la gestion de la société Maaden Mauritanie et les mécanismes de nomination en son sein depuis sa création.
Le huitième dossier concerne un audit complet des diplômes de l’ensemble des fonctionnaires et contractuels occupant des postes de responsabilité, notamment les chefs de service, directeurs, directeurs adjoints, secrétaires généraux et hauts responsables, qu’ils soient titulaires de diplômes délivrés par des institutions nationales ou étrangères.
Dans l’exposé des motifs, les députés indiquent que leur initiative s’inscrit dans le rôle constitutionnel de contrôle de l’action gouvernementale, dans un contexte qu’ils jugent marqué par une propagation de la corruption administrative et financière. Ils affirment vouloir lever toute ambiguïté sur la gestion des services publics essentiels et garantir que les institutions de l’État remplissent pleinement leurs obligations, dans le respect des principes de transparence, de séparation des pouvoirs et de l’État de droit.
La proposition est signée notamment par Yahya Aboubacar Sid Elmine, Ahmedou Mohamed Mahfoudh Mbala, Menina Ahmed Salem Ajrifine, Azahra Cheikha Bedia, Mamadou Demba Ba, Khally Mamadou Diallo, Bla Abdou Touré, Amadou Tidjane Abou Diop, Kadiata Malick Diallo, Mohamed Bouy Cheikh Mohamed Fadel et Abdessalam Horma, aux côtés d’autres députés de l’opposition.