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Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi sur les crédits spéciaux

• Par: TRUST Magazine
• mercredi 26 août 2026

Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer juridiquement les crédits spéciaux, donnant raison au gouvernement dans son différend avec l’Assemblée nationale sur ce dossier.⁠ 

Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 25 août, estimant que plusieurs dispositions de la proposition de loi n°36/26 empiétaient sur des domaines relevant soit de la loi organique relative aux lois de finances, soit du pouvoir réglementaire. 

La juridiction considère notamment que le législateur ordinaire ne peut créer une nouvelle catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique. Elle estime également que les règles relatives à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement, à la justification et au contrôle des crédits spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire.

Le texte, porté par l’Assemblée nationale au nom du renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics, avait provoqué un bras de fer institutionnel avec l’exécutif. Le gouvernement avait contesté sa recevabilité avant de saisir le Conseil constitutionnel, entraînant la suspension de son examen en séance plénière prévu le 19 août.

La décision constitue ainsi un revers pour l’initiative parlementaire visant à encadrer les crédits spéciaux, également au cœur du débat politique sénégalais sur la transparence et la gestion des fonds publics.